Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi ст. Annexe, art. 28
Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Dissolution anticipée
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Dissolution anticipée
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.